Afin de pouvoir  vous contacter en cas de fugue, les animaux doivent être identifiés avec collier, médaille, tatouage ou puce électronique. De plus, ils doivent être tenus en laisse lors de vos promenades et pour le respect du cadre de vie, vous devez ramasser les excréments.

Animaux errants : Stop aux incivilités

Afin de limiter au maximum le nombre d’animaux errants dans la commune et les nuisances qu’ils provoquent, le conseil municipal lors de sa séance du 26 octobre 2023 a décidé de signer une convention pour leur prise en charge.

ooOoo

MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX ERRANTS OU DIVAGANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTDRAGON

(ARTICLE R.211-12 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME)

TOUS LES CHIENS ET CHATS TROUVÉS EN ETAT DE DIVAGATION SERONT CAPTURÉS

Une convention pour la capture, le ramassage et le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique et la gestion de la fourrière a été signée avec :

Entreprise ELEVAGE DES PAS DES BETES – Jérôme LACOURTE

CHEMIN DE BRUQUEL

81440 LAUTREC

L’objet des prestations est d’effectuer, 24 h sur 24 h et 7 jours sur 7, à la demande des services de la commune et des services de police, sur la voie publique et selon le code rural, les interventions nécessaires pour assurer :

·         La capture et la prise en charge des animaux en état de divagation (L211.22 et L211.23),

·         La capture, la prise en charge et l’enlèvement des animaux dangereux (L211.11),

·         La prise en charge des animaux blessés, et le transport vers une clinique vétérinaire partenaire,

·         Le ramassage des animaux décédés dont le poids n’excède pas 40 kg et leur prise en charge par l’équarrisseur adjudicataire,

·         La gestion du centre animalier (fourrière animale) (L211.24 et L211.25),

·         La fourniture d’informations en temps réel sur l’activité de la fourrière (entrées/sorties des animaux)

Horaires d’ouverture de la fourrière : 8 h 00 – 18 h 00

Les conditions de récupération des animaux en fourrière par leur propriétaire, (ce dernier règle directement les frais afférents à la capture, à la garde de l’animal et, le cas échéant, aux soins vétérinaires) :

-          Montant des frais d’intervention :

·         Prise en charge : tarif intervention : 57.50 € HT soit 69.00 € TTC
Intervention majorée de 10.00 € TTC la nuit, les week-ends et les jours fériés.

·         Gardiennage : prix de la pension : 17 € TTC par journée (toute journée commencée est due)
Prix de la pension avec soins journaliers 25 € TTC par journée (toute journée commencée est due)

 Le tarif du transport est de 1.50 € TTC par km aller-retour + 10 € pour sortie du véhicule depuis la fourrière située chemin du Bruquel 81440 LAUTREC.

 

Les animaux non récupérés par les propriétaires à l’issu des délais légaux (8 jours ouvrés, loi n° 99-5 du 6 janvier 1999) seront confiés à une association de protection animale (après avis du vétérinaire pour mise en adoption).

CARTE NATIONALE D'IDENTITE

En vue de simplifier les démarches pour les usagers, un téléservice « Pré-demande CNI » est mis en place à compter du 08 novembre 2016 pour une première demande de CNI ou un renouvellement.

La demande de CNI, ou le renouvellement de celle-ci, repose actuellement sur le document CERFA n°12100*02 (ou 12101*02 pour les mineurs). Le nouveau téléservice permet de recueillir, de manière dématérialisée, les informations présentes sur ce CERFA.

Qui peut utiliser ce téléservice ?

Ce téléservice est disponible dans l'ensemble des départements français. 

Comment je procède sur le site internet ?

1. Je créé mon compte ANTS ,
2. Je remplis mon formulaire de pré-demande CNI en ligne (rubrique Mon Espace > Réaliser une pré-demande de carte nationale d'identité).
   • Après la validation de votre pré-demande, vous recevrez par mel un récapitulatif de pré-demande sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et un QR code qui seront nécessaires pour finaliser votre pré-demande en mairie.
3. En cas de perte ou de vol de votre CNI, vous devrez :
   1. acheter un timbre fiscal dématérialisé en ligne,
   2. sauf si vous disposez déjà d’un numéro de timbre fiscal dématérialisé, acheté au préalable.  
      Nota :  La pré-demande dans l’une des collectivités de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ou de Wallis et Futuna, est également possible. Si le paiement d’un timbre papier fiscal est nécessaire, vous devrez vous en acquitter lors du recueil en mairie.

Et après avoir effectué ma pré-demande CNI en ligne ?

1. Je contacte une mairie équipée du dispositif de recueil d'empreintes pour obtenir les modalités d'accueil,
2. Lors de mon déplacement en mairie,
   • J'apporte mon numéro de ma «Pré-demande CNI», indispensable à la mairie,
   • J'apporte également les pièces justificatives (photos d’identité, justificatif de domicile …) nécessaires à la constitution de ma demande de CNI.

Comment cela se passe en mairie ?

L’agent de mairie :

• rappelle votre pré-demande de CNI dans le système informatique grâce au numéro de pré-demande ou grâce au QR code présent sur votre récapitulatif,
• vérifie les autres pièces de votre dossier,
• procède au recueil de vos empreintes,
• vous délivre un récépissé de demande de CNI sur lequel figure le numéro de votre demande de CNI.

Grâce à ce numéro de demande de CNI, vous pourrez :

• Suivre l’avancement de la production de votre CNI en ligne ,
• Suivre les différentes étapes de votre demande de CNI directement sur votre compte usager de l’ANTS.